Chandra Arya

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Affaires émanant des députés

M. Le Président, je me lève en Chambre aujourd’hui pour présenter mon projet de loi émanant d’un député, qui vise à amender le sous-paragraphe 430 (4.1) du code criminel du Canada.

 La haine fondé sur la race, la couleur, la religion, l’origine ethnique, l’identité de genre et l’orientation sexuelle sont des choses les pires dans notre société démocratique.  Dans son état actuel, ce sous-paragraphe, qui concerne sur le méfait motivé sur la haine, est présentement limité à la race, la couleur, la religion et l’origine ethnique.  Je propose d’élargir ceci pour y inclure l’identité de genre et l’orientation sexuelle.

 De plus, présentement ce sous-paragraphe est limitée aux lieux de culte, notamment les églises, les synagogues, les mosquées et les temples.  Je propose d’élargir ceci pour y inclure les écoles, les centre communautaires, les établissements sportifs, les résidences de personnes âgées et les centres communautaires.

 

Dernière publication : C-305